Qu’est ce que la garantie financière ?
C’est une assurance qui prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompu d’au moins trois mois.
Ce remboursement est effectué directement par l’organisme garant (assurance) au titulaire du contrat de formation (élève).
