Permis moto 2013

Les différentes catégories du permis A

L’accès aux motos de forte puissance est désormais réservé aux seuls conducteurs expérimentés

07 juin 2016Comme annoncé lors du Comité interministériel de la sécurité routière présidé par le Premier ministre le 2 octobre 2015 (mesure 14), l’accès aux motocyclettes de forte puissance (> à 35 Kw ou 47 CV) devient progressif. Avant le décret n°2016-723 du 31 mai 2016, publié au Journal officiel du 2 juin, toute personne âgée de plus de 24 ans pouvait passer l’épreuve du permis A qui donnait accès aux motos de forte puissance.

Depuis la parution du décret, toute personne majeure, quel que soit son âge, doit d’abord être titulaire du permis A2 (inférieur à 35 Kw) pendant un minimum de deux ans avant de pouvoir prétendre au permis A. Pour obtenir ce passage du permis A2 au permis A, elle devra suivre une formation spécifique de 7 heures en école de conduite, non sanctionnée par un examen, afin d’assurer la transition en toute sécurité d’une moto de faible à forte puissance.

 
En 2015, 614 motocyclistes sont décédés à la suite d’un accident sur les routes de France et parmi eux, près de 20% étaient des conducteurs novices. Un motocycliste novice, c’est-à-dire titulaire du permis depuis moins de deux ans, présente quatre fois plus de risques d’être tué qu’un motocycliste détenant un permis plus ancien.
Depuis le 1er janvier 2016, la puissance des motocyclettes n’est plus limitée à 73,6 Kw ou 100 CV, en application d’une modification de la réglementation européenne. Le décret du 2 juin 2016 permet de contrebalancer cette libération de puissance en supprimant la possibilité pour des conducteurs inexpérimentés d’accéder directement à des motocyclettes particulièrement puissantes et donc potentiellement dangereuses.

 
Une période transitoire a toutefois été prévue pour permettre aux personnes inscrites à l’examen de la catégorie A du permis de conduire, avant la modification de la
réglementation, de passer cet examen dans les six mois à compter de la publication du décret, sous réserve qu’elles soient âgées de 24 ans au moins au moment du passage de l’épreuve.

 

PERMIS AM : Pour les 50 cm3

Le nouveau permis AM n’est autre que le BSR (Brevet de Sécurité Routière), il impose désormais une formation de 7 heures au lieu de 5 auparavant. 
Le permis AM est accessible aux jeunes détenteurs de l’ASSR1 ou de l’ASR 

à partir de 14 ans  et permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm3, scooters automatiques ou motos à vitesses limitées à 45 km/h. 

Le permis AM  est désormais matérialisé par le permis électronique et non plus par une attestation. 

 

PERMIS A1 Pour les 125 cm3 (20 heures de formation minimum)

Accessible dès 16 ans le permis A1 permet la conduite des motos, scooters et tricycles à moteurs de moins de 125 cm3, d’une puissance inférieure à 11 kW (14.9 cv) et d’un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0.1 kW/kg. Le permis A1, existe en réalité depuis 1999. A noter également que l’ancien permis AL (1985-1999) qui autorisait pour sa part 25 kW sur des 125 cm³ reste équivalent au A1. Le code est obligatoire et l’examen pratique (plateau et circulation) est identique aux permis A2 et A. A noter enfin que le permis A1 est accessible aux véhicules automatiques (scooters). Il est donc désormais possible d’apprendre à conduire et de passer son permis sur un scooter automatique. Le permis délivré ne permet que la conduite de véhicules automatiques, exactement comme pour le permis B (voiture) automatique. Une mention restrictive « A1 code 79 » est toutefois apposée sur le permis. 

 

PERMIS A2 pour les 400/600 cm3 (20 heures de formation minimum) 

Accessible à partir de 18 ans, ce tout nouveau permis moto A2 limite l’accès aux deux-roues dont la puissance n’excède pas 35 kW (47.5 ch) et le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0.2 kW/kg. À noter qu’un bridage devrait être possible si le deux-roues d’origine (en version standard et non bridée) n’excède pas 70 kW (95 ch).Le décret indique que la puissance ne peut résulter du bridage d’un véhicule développant plus du double de sa puissance. Dans la réalité, le permis A2 permet l’accès à des motos ou des scooters de 400 /600 cm³, mais c’est bien la puissance de 35 kW (47.5 ch) qui est la seule limite. Le permis A2 est également accessible aux deux-roues automatiques (comme pour le permis A1) et remplace le principe du bridage à 34 ch.

 

A2 vers permis A : Une Formation de 7 heures après 2 ans de A2 Réformé

Le permis A2 est en réalité une passerelle vers le permis A qui sera alors accessible après deux ans de pratique par une formation « post permis » de 7 heures. Cette formation A2 > A n’impose pas de nouvel examen. 

 

PERMIS A Toute cylindrée (20 heures de formation minimum) Réformé

Accessible après deux ans de A2, le permis moto A, sans limite de cylindrée reste bien évidemment au programme. Néanmoins la nouvelle filière d’apprentissage de la conduite moto en 2013 favorise clairement le permis A2 et la formation post permis. 

À noter que les moto-écoles sont autorisées à proposer les formations A2 et A sur des motos identiques (600 cm3 et 40 kW) , qui échappent en théorie à la réglementation A2, afin de rationaliser leur parc de véhicules. 

 

PERMIS B (auto) et équivalence avec l’A1 après une formation de 7 heures

Le permis B auto permet la conduite des scooters 125 à 2 ou 3 roues, l’équivalence avec la catégorie A1 s’obtenant après 2 ans d’ancienneté et une formation pratique obligatoire de 7 heures. De même, les tricycles à moteurs de plus de 20 ch (catégorie L5e) sont accessibles dans les mêmes conditions que les scooters 125, mais après 3 ans d’ancienneté (21 ans).

 Art. 9-1.-La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite, sur le territoire national, d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kilowatts avant l’âge de 21 ans à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route avant le 19 janvier 2013.

Cette dernière condition n’est pas exigée des conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’un véhicule de la catégorie L5e ou d’une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage de l’un ou l’autre de ces véhicules au cours de la période considérée. 

 

 

 

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