Lorsque le candidat au permis de conduire est inscrit au chômage, Pôle emploi peut prendre en charge les frais d’apprentissage du permis pour tout ou partie. Principale condition : l’absence de permis de conduire doit constituer un obstacle à l’embauche du demandeur d’emploi. Ce fait doit être constaté par le conseiller Pôle emploi en charge du suivi du chômeur. A cette condition s’ajoute également d’autres critères liés à la situation du demandeur d’emploi.
Conditions:
L’aide concerne les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, B ou D « formation » et « CSP » ainsi que ceux inscrits en catégorie « contrats aidés ». Le chômeur doit être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois. Cette durée peut toutefois être réduite lorsque le demandeur d’emploi dispose d’une promesse d’embauche en CDI, en CDD ou en intérim.
Les chômeurs des catégories A, B ou D « formation » ou « CSP » doivent également :
-soit être bénéficiaire d’un minimum social (RSA, AAH, ASS ou ATA)
-soit ne pas être indemnisé par Pôle emploi
-soit bénéficier de l’ARE minimale, c’est-à-dire d’une aide dont le montant est inférieur ou égal à 28,67 euros.
En cas de permis de conduire annulé, le demandeur d’emploi ne peut pas demander l’aide pour le repasser.
Il n’existe pas de conditions d’âge maximal : les personnes de plus de 25 ans peuvent donc prétendre à l’aide. Le demandeur doit simplement être âgé d’au moins 18 ans.
Montant de l’aide:
Le montant de l’aide est plafonné à 1200 euros.
Démarches:
Votre demande d’aide doit être adressée à votre agence Pôle emploi en remplissant le formulaire 303 accessible en agence, auquel vous devez joindre les justificatifs demandés. Vous devez effectuer ces formalités avant de vous inscrire en auto-école. Votre choix d’auto-école doit être validé par Pôle emploi.
Paiement de l’auto-école:
Le paiement est effectué directement par Pôle emploi à l’auto-école chargée de faire passer la formation. Ce versement intervient en trois fois (donc 3 fois 400 euros) suite à la présentation de différents documents :
-l’attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage de la conduite automobile, dans le mois suivant l’attribution de l’aide
-le justificatif de la réussite à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide
-le justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique du permis ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite.
Permis à 1 euro par jour et prêt à taux zéro
Un jeune âgé de moins de 26 ans peut, sans condition de ressources, demander l’obtention d’un prêt à taux zéro : le permis à 1 euro par jour. Pour ce faire, il doit s’adresser à une auto-école partenaire de l’opération. Lorsque l’ensemble des démarches est accompli, le jeune peut obtenir un prêt de 600, 800, 1000 ou 1200 euros selon les cas. Il devra rembourser son emprunt via des mensualités dont le montant est obligatoirement inférieur à 30 euros par mois.
Compte formation PCF
Depuis le 15 mars 2017, la loi égalité et citoyenneté permet aux salariés et aux chômeurs de financer leur permis de conduire en utilisant les heures de formations accumulées sur leur compte personnel de formation (CPF). Condition : le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
personnes handicapés
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une aide d’un montant égal à 1000 euros, cette somme pouvant atteindre 1300 euros en cas de permis aménagé. Les démarches doivent être effectuées auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Les Missions locales
Elles disposent de crédits pour donner un coup de pouce financier notamment dans le cadre d’un projet professionnel particulier. A chacune ses propres critères, il est parfois nécessaire d’avoir obtenu son code de la route au préalable.
Les collectivités territoriales
Les communes, départements ou régions peuvent également participer au financement du permis de conduire des personnes en recherche d’emploi et dont le projet professionnel nécessite l’obtention de celui-ci.
PRO BTP cofinance votre permis de conduire
Vous souhaitez passer le permis de conduire ? PRO BTP vous aide à financer la formation pour obtenir le permis de conduire B (voiture). Le montant attribué varie de 400 à 800 €, en fonction des ressources annuelles de votre foyer fiscal. Il peut vous être versé dès 15 ans, si vous avez choisi la conduite accompagnée. Cette facilité est réservée aux jeunes de moins de 26 ans.
